Loi Evin, suite et fin : le choix de la clarification (en demi-teinte)

emmanuel_macron_manuel_valls_assemblee_nationaleLa semaine dernière (mardi 16 juin), le Premier ministre et l’Assemblée nationale – qui n’a pas voté la motion de censure – ont intégré à la loi Macron un nouvel amendement permettant de distinguer l’information de la publicité. Ce dénouement est salué comme une victoire par la filière viticole, même si la définition adoptée semble amoindrie par rapport à sa première version (du sénateur Gérard César).

Pour clore ce débat autour de la loi Evin et de sa définition du terme de publicité, nous vous proposons un petit résumé chronologique :

  • La loi Evin, proposée par le député Claude Évin, fut votée le 10 janvier 1991, dans le but de lutter contre le tabagisme et l’alcoolisme en limitant fortement le droit à la publicité.
  • Au mois de mars 2015, le député PS du Loir-et-Cher, Denys Robiliard proposait un amendement au projet de loi de Santé Publique concernant la loi Evin, visant à établir une définition claire de la publicité qui la distinguerait de manière précise de l’information.
  • Dans le même temps, Olivier Véran, député PS de l’Isère, proposait un amendement qui donnerait au ministère de la Santé la possibilité de modifier l’actuel slogan sanitaire « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.», ce qui a été jugé comme un durcissement de la loi Evin.
  • Dans la soirée du 1er avril, l’amendement de Denys Robillard ainsi que celui d’Olivier Véran sont tous deux rejetés, statut quo donc, pour la loi Evin.
  • Début mai, le débat est relancé lorsque le sénateur Gérard César (Les Républicains, ex-UMP) propose une nouvelle définition de la publicité pour la loi Evin via un amendement à la Loi Macron. Il propose de définir la publicité comme une « opération de communication effectuée en faveur d’un produit ou d’un service, relevant de l’activité d’une personne ayant un intérêt à la promotion dudit produit ou dudit service et susceptible d’être perçue comme un acte de promotion par un consommateur d’attention moyenne. »
  • Le 11 juin, l’Assemblée Nationale valide l’amendement du sénateur Gérard César et ce, contre l’avis du gouvernement.
  • Le 16 juin, Manuel Valls recourt au fameux 49-31 et le gouvernement dépose un amendement de clarification de la loi Evin au projet de loi Macron qui consiste en une réécriture de l’amendement voté par le Sénat et l’assemblée. Ainsi, ne relèveront plus de la loi Evin notamment les contenus liés « à une région de production » ou « au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine« , ou liés à un terroir protégé.

La filière vin semble satisfaite de cette tournure et l’association Vin & Société a déclaré : « Cette décision devrait lever une ambiguïté qui avait entraîné la condamnation de plusieurs journaux dont les articles de presse avaient été requalifiés en publicité. Elle supprimera aussi une forme d’autocensure préjudiciable à la fois aux acteurs régionaux en charge de développer l’oenotourisme et aux médias. Après plusieurs jours de polémiques, c’est la voie de l’équilibre et de la raison qui l’emporte finalement, permettant à une filière économique porteuse d’un patrimoine vivant mais fragile, de favoriser la réussite économique de nos territoires. »

1 Procédure qui permet au gouvernement de faire adopter le projet de loi sans vote, sauf si la motion de censure déposée par l’opposition est adoptée dans les 48 heures.

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A lire également dans le Blog iDealwine :

Loi Evin modifiée : la victoire de la filière vin se dessine

Statu quo pour la loi Evin

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