Le Sénat vote en faveur d’une distinction claire entre information et publicité sur le vin

sénatMercredi 6 mai 2015, le Sénat a voté l’amendement à la loi Macron sur la distinction entre l’information et la publicité sur le vin, dans un souci de clarté. Cet amendement doit maintenant être étudié par l’Assemblée.

C’est un nouvel épisode concernant la loi Evin qui s’est déroulé dans la nuit du 5 au 6 mai au Sénat avec l’adoption de l’amendement proposé par le sénateur Gérard César (UMP, Gironde), visant à établir une définition réglementaire de la publicité sur le vin, en la distinguant clairement des contenus informatifs. En effet, la loi Evin est depuis longtemps critiquée notamment du fait de cette limite floue – car non définie clairement dans les textes – entre information et publicité sur le vin.

Concrètement, cet amendement a pour but d’en finir avec cette «source d’insécurité juridique» qu’est devenue la loi Evin selon Élisabeth Lamure, sénatrice UMP du Rhône. Elle ajoute qu’avec la loi Evin en l’état, « toute évocation du vin dans un contenu journalistique, culturel, artistique, de divertissement ou encore écotouristique peut être condamnée« . Ainsi, il devenait urgent selon Roland Courteau (sénateur PS de l’Aude),  de « sécuriser les médias, qui n’osent plus parler de nos produits ». Avec la nouvelle définition de la publicité, le flou entre ce qui relève de l’information journalistique ou écotouristique et ce qui relève de la publicité devrait disparaître et avec elle une certaine auto-censure exercée par de nombreux journalistes et professionnels du vin,

Ce texte propose une définition de la publicité comme « une opération de communication effectuée en faveur d’un produit ou service, relevant de l’activité d’une personne ayant un intérêt à la promotion dudit produit ou dudit service et susceptible d’être perçue comme un acte de promotion par un consommateur d’attention moyenne ». A comparer à la  « définition » actuellement en vigueur, qui provient de la jurisprudence (Cour  de Cassation, arrêt du 3 novembre 2004) : « Tout  acte  en  faveur  d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle qu’en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique ».

Un amendement similaire avait déjà été déposé le mois dernier à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de Santé Publique, déposé par le député Denys Robiliard (PS), mais rejeté. C’est finalement par la voie de la loi Macron et du Sénat qu’il a été adopté.

Le texte doit maintenant être discuté en commission mixte paritaire (sénateurs et députés) afin de trouver une version commune aux deux assemblées. Rappelons qu’en cas d’échec de consensus, c’est l’Assemblée Nationale qui a, in fine, le dernier le mot. Ce n’est donc pas encore gagné pour les partisans de cet amendement …

 

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