Dans un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a rejeté le second pourvoi de l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie (ANPAA) contre la campagne publicitaire « Portraits de Vignerons » du Conseil Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB).
En 2005 l’ANPAA avait attaqué en justice le CIVB pour sa campagne de publicité intitulée « Portraits de vignerons » au motif que les vignerons représentés un verre à la main – notamment des jeunes femmes vigneronnes souriantes – en photo incitaient la jeunesse à boire, les conduisant tout droit à l’alcoolisme … Le tribunal de grande instance de Paris avait rendu son verdict en décembre 2006 et ne condamnait pas l’interprofession. L’ANPAA avait immédiatement fait appel, mais en février 2010, la cour d’appel confirmait le premier jugement. L’ANPAA ne se découragea pas et saisit la Cour de Cassation qui renvoya l’affaire à la cour d’appel de Versailles. Cette dernière confirma pour la troisième fois consécutive le bon droit du CIVB. Alors l’ANPAA lança une quatrième offensive avec un second pourvoi en cassation.
Ce bras de fer qui oppose l’ANPAA au CIVB dure ainsi depuis 10 ans et en est à son quatrième (et dernier) épisode. La cour de cassation a affirmé pour la quatrième fois le bon droit de cette campagne de publicité, statuant que : « les personnages figurant sur les affiches, expressément désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation des vins de Bordeaux, ne sont pas assimilables au consommateur et se rattachent, comme ayant participé à cette production ou à cette commercialisation, au facteur humain visé par l’article L. 115-1 du code de la consommation, auquel fait référence l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, que la seule représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main ne dépasse pas les limites fixées par le texte susvisé qui exige une représentation objective du produit, telle que sa couleur ou son mode de consommation, que l’impression de plaisir qui se dégage de l’ensemble des visuels ne dépasse pas ce qui est nécessaire à la promotion des produits et inhérent à la démarche publicitaire proprement dite, laquelle demeure licite, et que l’image donnée de professions investies par des jeunes, ouvertes aux femmes et en recherche de modernité, est enfin pleinement en accord avec les dispositions légales autorisant une référence aux facteurs humains liés à une appellation d’origine ; que la cour d’appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu’était remplie la prescription de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité ; que le moyen n’est pas fondé. »
Cette défaite de l’ANPAA vient s’ajouter à celle de l’adoption le mois dernier, de l’amendement à la loi Macron pour clarifier la loi Évin, à laquelle l’association était farouchement opposée. Le CIVB quant à lui, se réjouit de cette décision qui met définitivement fin à ses dix années de combat juridique. Il se félicite d’ « une décision positive pour l’ensemble des acteurs de la vigne et du vin ».
Pour plus d’informations, lire dans le magazine Le Point l’article de Jacques Dupont
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